Nos services
Modification de statuts et vie juridique de l'entreprise
Changement de gérant, de siège, d'activité ou de capital, cession de parts, mise en sommeil ou dissolution : nous rédigeons les actes et accomplissons les formalités.
Votre entreprise évolue, ses statuts aussi
Toute modification touchant la société doit être décidée régulièrement par les associés, constatée par un acte et déclarée au registre du commerce. À défaut, elle n'est pas opposable aux tiers : la banque, l'administration ou vos partenaires continuent de se référer à l'ancienne situation.
Nous nous occupons de l'ensemble : décision des associés, statuts mis à jour, dépôts et mise à jour auprès des impôts et de la CNPS.
Les opérations que nous traitons
- Changement de gérant ou de dirigeant
- Transfert du siège social
- Modification de l'objet social ou de la dénomination
- Augmentation ou réduction du capital
- Cession de parts sociales ou d'actions, entrée d'un nouvel associé
- Transformation (par exemple d'entreprise individuelle ou de SARL en SAS)
- Mise en sommeil, dissolution et liquidation
Qui décide de quoi ?
| Opération | Acte nécessaire |
|---|---|
| Changement de gérant | Décision des associés ; modification des statuts si le gérant y est nommé |
| Transfert de siège, objet, dénomination, capital | Décision extraordinaire des associés et statuts mis à jour |
| Cession de parts | Acte de cession, agrément éventuel, statuts mis à jour |
| Dissolution | Décision de dissolution, nomination d'un liquidateur, puis clôture de la liquidation |
À savoir. Exemple détaillé : changer le gérant d’une SARL en Côte d’Ivoire (guide de notre partenaire GED-BERED).
Notre méthode
Comment se déroule la mission
Analyse
Lecture de vos statuts et vérification des règles de majorité.
Rédaction
Procès-verbal, actes et statuts mis à jour.
Formalités
Dépôt au registre du commerce et publicité légale.
Mise à jour
Information des impôts, de la CNPS et de la banque.
Questions fréquentes
Modification d'entreprise : vos questions
Combien de temps prend une modification de statuts ?
Le délai dépend de l'opération et de la rapidité de signature des associés. Nous vous indiquons un calendrier dès l'analyse du dossier.
Peut-on fermer une société qui n'a plus d'activité ?
Oui, par une dissolution suivie d'une liquidation. Tant que cette procédure n'est pas menée à son terme, la société reste soumise à ses obligations déclaratives.
Un associé veut partir : comment faire ?
Par une cession de ses parts à un autre associé ou à un tiers, dans le respect des clauses d'agrément des statuts. Nous rédigeons l'acte et effectuons les formalités.
Mon entreprise individuelle grandit : puis-je passer en société ?
Oui. Nous étudions avec vous la forme la plus adaptée et les conséquences fiscales, puis nous réalisons l'opération. Voir aussi Création d'entreprise.
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